Aspirateur centralisé soldes

  • Aspi-deco
  • Maison

Les Soldes d’hiver seront lancées le mercredi 8 janvier 2014

 

A bientot sur ASPIDECO.COM

 

http://www.aspideco.com/47-aspiration-aspideco

Aspiration centralisée Soldes

Aspiation intégrée  vente flash soldes / promotions / remises /

 

solde-aspiration.jpg

 

La loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008 a raccourci d’une semaine chaque période des soldes fixes : 5 semaines en hiver et 5 semaines en été, des dérogations étant prévues pour certaines zones touristiques ou frontalières. Chaque commerçant peut proposer par ailleurs 2 semaines supplémentaires de soldes libres par an ainsi que des opérations de déstockage toute l’année. Le commerçant choisit 2 semaines consécutives ou pas. Les périodes de soldes libres doivent néanmoins s’achever un mois avant le début des soldes fixes.

 

Section 3 : Des soldes.

La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3 est faite par établissement.

Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.

La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil.

Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique.

Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.

En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :

― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;

― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.
Article Annexe art. D310-15-3 En savoir plus sur cet article...

LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3


DÉPARTEMENT 

APPLICATION TERRITORIALE 

DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES 

Alpes-Maritimes (06) 

Tout le département 

Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet 

Corse-du-Sud (2A) 

Tout le département 

Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet 

Haute-Corse (2B) 

Tout le département 

Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet 

Meurthe-et-Moselle (54) 

Tout le département 

Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier 

Meuse (55) 

Tout le département 

Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier 

Moselle (57) 

Tout le département 

Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier 

Pyrénées-Orientales (66) 

Tout le département 

Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet 

Vosges (88) 

Tout le département 

Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier 

Guadeloupe (971) 



Soldes d'hiver : premier samedi de janvier 

Soldes d'été : dernier samedi de septembre 

Martinique (972) 

Tout le département 

Soldes d'été : premier jeudi d'octobre 

Guyane (973) 

Tout le département 

Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier 

Soldes d'été : premier jeudi du mois d'octobre 

La Réunion (974) 

Tout le département 

Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre 

Soldes d'été : premier samedi du mois de février. 



COLLECTIVITÉ 

d'outre-mer (COM) 

APPLICATION TERRITORIALE 

DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES 

Saint-Pierre-et-Miquelon (975) 

Toute la collectivité 

Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet 

Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier 

Saint-Barthélemy (977) 

Toute la collectivité 

Soldes d'hiver : premier samedi de mai 

Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre 

Saint-Martin (978) 

Toute la collectivité 

Soldes d'hiver : premier samedi de mai 

Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre

Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

Réglementation et dates des soldes

Définition des soldes

Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :

  • ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
  • ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ;
  • ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
  • ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants (cf. III).

Les rabais annoncés à l'occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ainsi, l'importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).

Garanties : les articles achetés en soldes doivent bénéficier des même garanties que les autres articles. L'annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). A l'inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas s'appliquer.

Dates des soldes

Les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 5 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce depuis l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Les soldes d'hiver débutent ainsi à 8 heures du matin le deuxième mercredi du mois de janvier, sauf si celui-ci tombe après le 12, auquel cas les soldes débutent le premier mercredi de janvier.

Quant aux soldes d'été, ils débutent à 8 heures du matin le dernier mercredi de juin, sauf si celui-ci tombe après le 28, auquel cas les soldes débutent l'avant-dernier mercredi de juin.

Il est précisé que ces dates s'appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Pour 2013, les soldes d'été commenceront donc le 26 juin 2013 et prendront fin le 30 juillet 2013.

Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones reprises ci-dessous :

Par Décret no 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes.

Départements ou zones Date des soldes d'hiver Date des soldes d'été

Alpes-Maritimes

Date nationale

Premier mercredi de juillet

Corse-du-Sud

Date nationale

Deuxième mercredi de juillet

Haute-Corse

Date nationale

Deuxième mercredi de juillet

Meurthe-et-Moselle

Premier jour ouvré de janvier

Date nationale

Meuse

Premier jour ouvré de janvier

Date nationale

Moselle

Premier jour ouvré de janvier

Date nationale

Vosges

Premier jour ouvré de janvier

Date nationale

Pyrénées-Orientales

Date nationale

Premier mercredi de juillet

Guadeloupe (sauf Saint-Barthélémy et Saint-Martin)

Premier samedi de janvier

Dernier samedi de septembre

Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Premier samedi de mai

Deuxième samedi d’octobre

Martinique

Date nationale

Premier jeudi d’octobre

Guyane

Premier mercredi de janvier

Premier jeudi d’octobre

La Réunion 

Premier samedi de septembre

Premier samedi de février

Collectivité d'Outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon

Premier mercredi après le 15 janvier

Premier mercredi après le 14 juille

Soldes complémentaires

Les commerçants peuvent désormais pratiquer une période de soldes complémentaires d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes de soldes complémentaires d'une durée maximale d'une semaine chacune.

Les commerçants sont tenus simplement de déclarer la période de deux semaines ou les deux périodes d'une semaine choisies. Cette déclaration peut se faire :

  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente,
  • par voie électronique sur le site internet du ministère chargé des PME, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Une période de soldes complémentaire ne peut toutefois pas se terminer moins de trente jours avant le début d'une période de soldes fixes.

La souplesse de cette mesure permet aux commerçants d'ajuster leur stratégie commerciale en fonction de la demande locale et d'écouler de manière plus facile leurs invendus entre les périodes de soldes saisonnières.

Doctrine de la dgccrf sur les soldes de prestations de services

Les soldes ont traditionnellement porté sur le secteur de l'habillement. Au fil des années, on a cependant pu constater que des secteurs de plus en plus nombreux participaient à cet événement commercial (équipement de la maison par exemple.)

Plus récemment, des opérations de soldes ont été réalisées non plus seulement sur des biens, mais aussi sur des prestations de services, tels que des voyages ou des séjours à forfait.

Compte tenu de ces nouvelles pratiques, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la DGCCRF est amenée à préciser sa doctrine quant aux conditions d'application de la législation sur les soldes aux prestations de services.

L'article L. 310-3 du code de commerce qui définit les soldes fait référence à des «marchandises» et à des «produits», ces termes n'ayant pas fait l'objet d'une définition jurisprudentielle au sens de cet article.

Le législateur, en n'employant pas le terme de «biens», n'a pas semblé vouloir exclure l'ensemble des prestations de services du bénéfice de la législation sur les soldes. Par ailleurs, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a assoupli le régime juridique des soldes, notamment en créant les soldes complémentaires et en libéralisant les promotions de déstockage, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier davantage de réductions de prix.

La DGCCRF considère donc que l'esprit de la loi n'exclut pas systématiquement les prestations de services du bénéfice du régime juridique des soldes.

Toutefois, seules certaines prestations de services sont susceptibles d'être vendues en solde. En effet, les soldes sont par définition destinés à permettre aux commerçants d'écouler de manière accélérée les marchandises qu'ils ont en stock. Par conséquent, seules les prestations de services revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée non renouvelable auprès d'un autre opérateur peuvent être soldées. Tel est le cas notamment des voyages et des séjours à forfait, à l'inverse des prestations immédiates vendues directement par leurs producteurs (coiffure ou restauration par exemple.)

Les prestations de service vendues en solde doivent bien évidemment respecter l'ensemble des conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Sources:http://www.service-public.fr/actualites/00860.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=96535C3267A6EF4F3D4200476474D894.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146246&cidTexte=LEGITEXT000005634379

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Pratiques-commerciales/Soldes

 

http://www.aspideco.com/img/logo.jpg?1358681810

Cedistic © 2014 @ AMS 2015 - 2017 - Tél :0442404793 ou 0659483238- -  Hébergé par Overblog